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M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2013-05-29 Afficher le texte complet à cette date

11. (Abrogé).

D. 875-99, a. 11; D. 485-2013, a. 20.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. Le directeur de la Direction de l’organisation du réseau est autorisé à signer les écrits visés aux paragraphes 1 à 7 de l’article 10.

D. 875-99, a. 11.